60e législature - 2e session
no. 35Loi modifiant la Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Grand Lake